Les mentions, en un tableau
| Mention | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Date d’émission | Toujours | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro de facture | Unique, séquence chronologique et continue | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Vendeur : nom et adresse | Dénomination et forme juridique pour une société ; nom + « EI » pour un entrepreneur individuel | CGI, ann. II, art. 242 nonies A ; C. com. |
| Vendeur : SIREN | Toujours | C. com., R123-237 ; CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Vendeur : n° de TVA intracommunautaire | Sauf franchise en base | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Client : nom et adresse | Toujours (adresse de facturation) | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Client : n° de TVA | Client professionnel, au-delà de 150 € HT | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Date de la vente ou de la prestation | Même si elle est égale à la date d’émission | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT | Pour chaque ligne | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Taux et montant de TVA | Par taux ; totaux HT et TTC | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Réductions | Rabais, remises, ristournes acquis à la date de la vente | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Date d’échéance | Client professionnel | C. com., L441-9 |
| Pénalités de retard | Taux applicable, au moins trois fois le taux d’intérêt légal | C. com., L441-10 |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Client professionnel | C. com., L441-10 et D441-5 |
| Escompte | Conditions, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Mention d’exonération ou de franchise | Le cas échéant | CGI, art. 293 B, 262 ter… |
| Facture rectificative | Référence de la facture initiale | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Source : service-public, mentions obligatoires sur une facture.
Le vendeur
Une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique (SARL, SAS…), le montant de son capital social, l’adresse de son siège et son SIREN (ou son numéro RCS). Un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire figure sur toutes les factures d’un assujetti ; il est absent en franchise en base.
Exemple : « Atelier Martin SARL au capital de 5 000 € – 12 rue des Lilas, 69003 Lyon – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 » (données fictives).
Le client
Nom ou dénomination et adresse de facturation. Si le client est professionnel et que la facture dépasse 150 € HT, son numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître. Si un bon de commande a été établi, indiquez-en le numéro.
Le numéro et les dates
Le numéro est unique et suit une séquence chronologique et continue. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par activité, par établissement) si chacune respecte cette règle : voir numérotation des factures.
La date de la vente ou de la prestation est souvent oubliée parce qu’elle coïncide avec la date d’émission ; elle doit pourtant figurer. Pour une prestation longue, indiquez la période. La date d’échéance est indispensable avec un client professionnel ; les délais de paiement entre professionnels sont encadrés (en règle générale 60 jours à compter de la date d’émission, ou 45 jours fin de mois si c’est convenu).
Les lignes et la TVA
Chaque ligne précise la dénomination du produit ou du service, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA. Les totaux présentent la base HT par taux, la TVA par taux et le total TTC. Les remises acquises au moment de la vente apparaissent sur la facture.
Les mentions de paiement entre professionnels
Avec un client professionnel, trois mentions sont attendues :
- le taux des pénalités de retard, au minimum trois fois le taux d’intérêt légal ;
- l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Les mentions particulières
- Franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir facture auto-entrepreneur et TVA.
- Autoliquidation : pour une prestation à un professionnel d’un autre pays de l’UE, ou dans les cas d’autoliquidation interne, « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client.
- Livraison intracommunautaire de biens : « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts ».
- Option pour les débits : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous avez opté.
- Consommateurs : pour certains biens, la mention de la garantie légale de conformité (au moins deux ans).
- Avoir : le numéro de la facture initiale ; voir la facture d’avoir.
Les nouvelles mentions de la réforme 2026
Avec la facturation électronique, de nouvelles mentions s’ajoutent depuis le 1er septembre 2026 :
- le SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si elle a été exercée.
Elles concernent en pratique les factures entre professionnels. Il est prudent de les ajouter dès maintenant, même sur vos factures PDF.
Vérifier automatiquement
L’éditeur créer une facture contrôle ces mentions avant le téléchargement et vous indique, pour chacune, la règle concernée. Vous restez libre de télécharger même avec un avertissement. Pour un document sans valeur de facture, utilisez plutôt le devis ou la facture proforma.
Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique.