Ce que change la réforme
Entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, la facture papier ou PDF cède la place à la facture électronique : un fichier structuré, lisible par les logiciels, échangé via une plateforme agréée (PA). En parallèle, les données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes à des particuliers, opérations internationales) et les données de paiement des prestations de services doivent être transmises à l’administration : c’est l’e-reporting.
L’objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, préremplir les déclarations de TVA.
Le calendrier
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | — | PME et micro-entreprises (auto-entrepreneurs compris) |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Source : FAQ facturation électronique, impots.gouv : « généralisée dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille » pour la réception.
La taille de l’entreprise s’apprécie selon les catégories de l’INSEE (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise), à partir des effectifs, du chiffre d’affaires et du bilan.
En pratique, pour une PME ou un auto-entrepreneur : depuis le 1er septembre 2026, vous devez disposer d’une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Vos propres factures B2B peuvent rester en PDF jusqu’au 31 août 2027. À partir du 1er septembre 2027, elles devront être émises via une plateforme agréée.
Qui est concerné
- Concernées : les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique), y compris les entreprises en franchise en base.
- E-reporting : les ventes aux particuliers (B2C), les opérations avec des clients ou fournisseurs à l’étranger, et les données d’encaissement des prestations de services.
- Hors champ : certaines opérations exonérées spécifiques ; renseignez-vous si votre activité relève d’un régime particulier.
Les plateformes agréées (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. Elle émet vos factures électroniques, reçoit celles de vos fournisseurs, transmet à l’administration les données nécessaires et gère les statuts de cycle de vie (déposée, reçue, refusée, encaissée…). Chaque entreprise choisit librement sa plateforme ; la plateforme de votre client peut être différente de la vôtre, elles communiquent entre elles.
Les plateformes sont souvent intégrées à un logiciel de facturation, à un logiciel comptable ou à une offre bancaire. Pour choisir :
- vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle publiée par l’administration ;
- regardez si elle accepte l’import de vos factures (Factur-X, par exemple) ou s’il faut les saisir chez elle ;
- comparez le coût selon votre volume et les fonctions de réception ;
- vérifiez la récupération de vos données si vous changez de plateforme.
Les formats : Factur-X, UBL, CII
Trois formats de base sont acceptés : Factur-X (un PDF lisible contenant un fichier XML), UBL et CII (des fichiers XML purs). Factur-X a l’avantage de rester lisible par un humain. Le profil complet correspond à la norme européenne EN 16931.
Ce générateur sait produire un fichier Factur-X EN 16931 depuis la page facture électronique Factur-X. C’est un format, pas une transmission : le site n’est pas une plateforme agréée et n’envoie rien. Le fichier peut être importé dans une plateforme qui accepte ce format.
Les nouvelles mentions
La réforme ajoute des mentions aux factures, applicables depuis le 1er septembre 2026 :
- le SIREN du client ;
- l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée.
Elles s’ajoutent aux mentions existantes, détaillées dans mentions obligatoires sur une facture.
Le cas des auto-entrepreneurs
La micro-entreprise n’est pas exemptée. Même en franchise en base de TVA :
- réception : obligation depuis le 1er septembre 2026 ; si vous achetez à des entreprises françaises, il vous faut une plateforme ;
- émission : à partir du 1er septembre 2027 pour vos factures à des clients professionnels français ;
- clients particuliers : pas de facture électronique, mais e-reporting des ventes à partir du 1er septembre 2027.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste nécessaire. Détails dans facture auto-entrepreneur et TVA et sur le modèle auto-entrepreneur.
Ce qui ne change pas
- Les devis et proformas ne sont pas des factures : ils restent libres de forme. Voir modèle de devis et facture proforma.
- Les reçus de paiement restent des documents simples.
- La numérotation suit la même règle de séquence chronologique et continue.
- Les factures à des clients à l’étranger restent hors du circuit des plateformes (mais pas de l’e-reporting).
Se préparer dès maintenant
- Choisissez une plateforme pour la réception, si ce n’est pas fait.
- Complétez vos fiches clients avec leur SIREN.
- Ajoutez dès aujourd’hui les nouvelles mentions à vos factures PDF.
- Vérifiez que votre outil de facturation peut produire un format accepté ou se connecter à votre plateforme.
- Notez la date du 1er septembre 2027 si vous êtes une PME ou une micro-entreprise.
Jusque-là, l’éditeur créer une facture vous indique pour chaque facture si un PDF reste admis, selon votre client, la taille de votre entreprise et la date.
Informations générales, pas un conseil fiscal. Le calendrier a déjà été modifié par le passé : vérifiez-le sur le site de l’administration fiscale.