La franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base, prévu par l’article 293 B du code général des impôts, dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, différents selon l’activité (ventes de marchandises, prestations de services). Il s’applique de plein droit à de nombreuses micro-entreprises, mais il est lié aux seuils, pas au statut de micro-entrepreneur.
Les seuils ont fait l’objet de plusieurs projets de réforme ces dernières années. Avant d’établir vos factures de l’année, vérifiez les montants en vigueur pour votre activité sur le site de l’administration fiscale ou de l’URSSAF.
Conséquences :
- vos prix sont des prix nets : pas de HT et TTC, un seul montant ;
- vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats ;
- vos factures doivent porter la mention de franchise.
La mention obligatoire
Chaque facture (et chaque avoir) porte :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans cette mention, votre client professionnel pourrait penser que la TVA est incluse et chercher à la déduire. Elle se place en bas de facture, près des totaux. L’éditeur modèle de facture auto-entrepreneur l’ajoute automatiquement.
Les autres mentions d’un auto-entrepreneur
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Identité | Nom et prénom + « Entrepreneur individuel » ou « EI » |
| Adresse | Adresse de l’entreprise (domiciliation) |
| SIREN | Toujours |
| Numéro de TVA | Non, sauf si vous en avez un pour des opérations intracommunautaires |
| Numéro, dates | Numéro de la séquence, date d’émission, date de la prestation |
| Client professionnel | Échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Source : service-public, mentions obligatoires.
La liste générale est dans mentions obligatoires sur une facture. Certaines professions ajoutent des mentions propres (assurance professionnelle pour certains métiers du bâtiment, par exemple).
Exemple
Paul Bernard EI, développeur web, facture un client professionnel :
- Développement d’une page de réservation : 4 jours × 400 € = 1 600 €
- Hébergement annuel refacturé : 1 × 120 € = 120 €
- Total : 1 720 € (pas de TVA)
- Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Échéance : 30 jours ; pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal ; indemnité forfaitaire de 40 € ; escompte : néant.
Dépasser le seuil en cours d’année
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, vous perdez le bénéfice de la franchise dans les conditions prévues par la loi et devenez redevable de la TVA. À partir de ce moment :
- demandez votre numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas ;
- facturez la TVA au taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %) ;
- retirez la mention de l’article 293 B ;
- informez vos clients que vos prix sont désormais HT + TVA, ou ajustez-les.
Dans l’éditeur, décochez simplement « petite entreprise » à l’étape 1. Un expert-comptable peut vous aider à déterminer la date exacte du basculement.
Clients à l’étranger
- Prestation de services à une entreprise de l’UE : en règle générale, la TVA est due dans le pays du client, qui l’autoliquide. La facture porte « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client, et vous avez besoin de votre propre numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise.
- Client particulier dans l’UE : les règles dépendent du type de service ; la franchise française s’applique souvent, mais pas toujours.
- Client hors de l’UE : la prestation est généralement hors du champ de la TVA française ; indiquez-le sur la facture.
Ces cas méritent une vérification au cas par cas. L’éditeur ajoute la mention adaptée selon le pays et le type de client, et vous signale les numéros manquants.
Franchise et facture électronique
La franchise ne dispense pas de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises françaises seront émises via une plateforme agréée, et vos ventes aux particuliers feront l’objet d’un e-reporting. Tout est expliqué dans facturation électronique 2026-2027.
Erreurs fréquentes en franchise
- Indiquer « TTC » à côté du total : sans TVA, il n’y a ni HT ni TTC, seulement un montant.
- Oublier la mention sur une facture refaite à la main ou dans un tableur.
- Reprendre un modèle d’entreprise assujettie avec une colonne TVA à 20 % : le client pourrait déduire une TVA que vous n’avez pas reversée, et vous en seriez redevable.
- Omettre le SIREN au motif que l’on est « seulement » micro-entrepreneur.
Devis, proformas et reçus
La mention de franchise s’ajoute aussi sur vos devis et proformas, pour que le client sache dès le départ qu’aucune TVA ne s’ajoutera. Le reçu de paiement n’a pas besoin de mention de TVA.
Créer votre facture
Ouvrez le modèle de facture auto-entrepreneur ou créez une facture en cochant « petite entreprise ». Le générateur est gratuit, sans compte, et vos données restent sur votre appareil.
Informations générales, pas un conseil fiscal.