Ce que l’éditeur règle pour la Belgique
- Monnaie EUR, papier A4, taux 21 %, 12 %, 6 % et 0 %.
- Question « client entreprise ou particulier » et numéro de TVA du client : c’est elle qui décide si un PDF suffit.
- Client belge assujetti : la facture PDF est marquée comme non valable ; l’éditeur propose une facture proforma et le fichier UBL Peppol à transmettre via votre fournisseur.
- Client particulier ou étranger : facture PDF normale, avec QR code de virement (EPC) que les applications bancaires belges savent lire.
- Franchise des petites entreprises : pas de TVA sur les lignes et mention de franchise.
Mentions d’une facture en Belgique
| Mention | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Date et numéro | Numéro unique dans une séquence continue | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Fournisseur | Nom, adresse et numéro de TVA (sauf franchise) | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Client | Nom, adresse ; numéro de TVA du client assujetti | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Date de la livraison ou de la prestation | À indiquer | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Désignation et quantité | Nature des biens ou services | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Base, taux et montant de TVA | Par taux | AR n° 1 TVA, art. 5 |
| Note de crédit | Référence à la facture d’origine | Directive 2006/112/CE, art. 219 |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Sources : SPF Finances : pour qui la facturation électronique devient-elle obligatoire, FAQ B2B. Informations générales, pas un conseil fiscal.
L’obligation Peppol depuis le 1er janvier 2026
Entre entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA, la facture doit être une facture électronique structurée (format Peppol BIS Billing 3.0) échangée par le réseau Peppol. Un PDF, même envoyé par e-mail, ne remplit plus cette obligation. La période de tolérance prévue pour le début de 2026 est terminée.
Restent hors de cette obligation : les ventes à des particuliers, les opérations avec des clients à l’étranger, ainsi que certaines situations particulières (entreprises qui n’effectuent que des opérations exemptées sans droit à déduction, entreprises en faillite, entreprises non établies). L’éditeur ne pose pas toutes ces questions : si vous êtes dans l’un de ces cas, la décision vous revient.
Ce que fait le générateur, et ce qu’il ne fait pas
Il produit le fichier UBL conforme au format Peppol BIS 3.0, prêt à être importé chez un fournisseur de services Peppol (point d’accès). Il ne se connecte à aucun réseau et ne transmet rien : c’est votre fournisseur Peppol qui envoie la facture.
Franchise des petites entreprises
Le régime de franchise s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €. Vous ne facturez pas de TVA et ne mentionnez pas de numéro de TVA sur la facture. L’éditeur ajoute la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable. » ; cette formulation est d’usage courant mais aucun texte officiel ne l’impose mot pour mot : adaptez-la si votre comptable en préfère une autre.
Attention : la franchise ne dispense pas de Peppol. Vos factures à des entreprises belges assujetties doivent elles aussi être électroniques.
Autoliquidation et opérations intracommunautaires
Pour une prestation à une entreprise d’un autre État membre, la mention « Autoliquidation » est ajoutée et le numéro de TVA du client devient indispensable. Pour une livraison intracommunautaire de biens, l’éditeur ajoute la mention d’exonération de l’article 138 de la directive TVA.
Pour aller plus loin
- Créer une facture et changer de pays
- Modèle de facture pour la Suisse
- Facture électronique et Factur-X
- Facture d’avoir (note de crédit)
- Comment faire une facture
- Tous les modèles de facture