Ce que l’éditeur règle pour la Suisse
- Monnaie CHF, format suisse des nombres, papier A4.
- Taux de TVA proposés : 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % (hébergement, jusqu’au 31/12/2027).
- Question d’assujettissement à l’étape 1 : si vous n’êtes pas assujetti, la TVA disparaît du document.
- QR-facture au bas du PDF, avec récépissé et section paiement, conforme aux directives SIX (adresses structurées).
- Mentions automatiques pour l’exportation et les prestations à l’étranger.
Mentions d’une facture TVA en Suisse (art. 26 LTVA)
Pour un assujetti, la facture doit permettre d’identifier le fournisseur, le destinataire et la nature de la prestation :
| Mention | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Fournisseur | Nom, lieu et numéro TVA (CHE-… TVA) | Art. 26 al. 2 let. a LTVA |
| Destinataire | Nom et lieu | Art. 26 al. 2 let. b LTVA |
| Date ou période de la prestation | Si elle diffère de la date de facture | Art. 26 al. 2 let. c LTVA |
| Nature, objet et étendue | Désignation précise de la prestation | Art. 26 al. 2 let. d LTVA |
| Contre-prestation | Montant | Art. 26 al. 2 let. e LTVA |
| Taux et montant de TVA | Par taux appliqué | Art. 26 al. 2 let. f LTVA |
| Numéro et date de facture | Pratique recommandée | Usage |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Sources : LTVA (RS 641.20), art. 26, AFC : taux de TVA, SIX : QR-facture. Informations générales, pas un conseil fiscal.
Le générateur demande toujours le destinataire sur une facture TVA, même pour un petit montant : l’allègement prévu pour les quittances de faible valeur n’est pas appliqué automatiquement.
Exemple chiffré
Une graphiste assujettie, établie à Lausanne, facture 40 heures à CHF 120.– à une agence de Genève, en novembre 2026 :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| 40 h de graphisme × CHF 120.– | CHF 4 800.00 |
| TVA 8,1 % | CHF 388.80 |
| Total | CHF 5 188.80 |
La facture indique son numéro TVA (CHE-… TVA), le nom et le lieu de l’agence, la période « novembre 2026 » si elle diffère de la date de facture, et une désignation précise (« maquettes de la brochure annuelle, 3 propositions et 2 corrections ») plutôt que « travaux divers ». Si elle ajoute la QR-facture, le montant de CHF 5 188.80 est repris dans la section de paiement.
Non assujetti : facturer sans TVA
Sous CHF 100 000 de chiffre d’affaires annuel, vous n’êtes pas tenu de vous assujettir. Votre facture ne mentionne alors ni TVA ni numéro TVA. Évitez toute mention qui laisserait croire le contraire : facturer de la TVA sans être assujetti vous rendrait redevable du montant facturé. Un numéro, une date, vos coordonnées et celles du client restent de bonne pratique.
La QR-facture
La QR-facture est le seul bulletin de paiement suisse depuis le 1er octobre 2022. Depuis la version 2.3 des directives, seules les adresses structurées sont acceptées : l’éditeur vous demande donc la rue, le numéro, le NPA et la localité dans des champs séparés. La version 2.4 s’applique à partir du 14 novembre 2026.
- Avec un QR-IBAN, la facture reçoit une référence QR à 27 chiffres.
- Avec un IBAN ordinaire, une référence créancier (RF…) est construite à partir du numéro de facture, ou aucune référence.
- La section de paiement (62 + 148 mm × 105 mm) est placée au bas de la dernière page, avec la ligne de séparation et les ciseaux.
Exportation et prestations à l’étranger
Pour une exportation, l’éditeur ajoute « Exportation – exonérée de la TVA (art. 23, al. 2, ch. 1 LTVA) ». Pour une prestation de services dont le lieu est à l’étranger : « Prestation fournie à l’étranger – non soumise à la TVA suisse (art. 8, al. 1 LTVA) ». Vérifiez le lieu de la prestation selon votre cas.
Erreurs fréquentes
- Adresse non structurée dans la QR-facture : la rue et la localité sur une seule ligne ne sont plus acceptées.
- TVA facturée sans être assujetti : le montant indiqué est dû à l’AFC, même par erreur.
- Ancien taux de 7,7 % ou 2,5 % repris d’un vieux modèle : vérifiez que vos lignes portent 8,1 % ou 2,6 %.
- Désignation trop vague : le client doit pouvoir comprendre la nature et l’étendue de la prestation.
Pas de facture électronique obligatoire
Contrairement à la France ou à la Belgique, la Suisse n’impose pas la facture électronique entre entreprises : un PDF avec QR-facture convient. Si vos clients sont en France, consultez le calendrier de la facturation électronique française.
Pour aller plus loin
- Créer une facture et choisir un autre pays
- Modèle de facture pour la Belgique
- Comment faire une facture
- Numérotation des factures
- Modèle de devis et tous les modèles