Ce que l’éditeur règle pour vous
Sur cette page, l’éditeur démarre avec le profil France, petite entreprise :
- les lignes n’ont pas de taux de TVA ; le total est un montant unique, sans HT ni TTC ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée en bas de facture ;
- votre numéro de TVA n’est pas exigé ; le SIREN l’est ;
- si le client est une entreprise, les mentions B2B (échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €, escompte) sont ajoutées.
Vous pouvez à tout moment retirer une mention : le générateur vous indique alors ce que vous risquez d’oublier, sans vous bloquer.
Mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur
| Mention | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI » | Code de commerce ; service-public F31808 |
| Adresse et SIREN | Adresse de l’entreprise et numéro SIREN | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| N° de TVA | Pas exigé en franchise en base | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Client | Nom et adresse | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Numéro et date | Séquence chronologique et continue | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Date de la vente ou de la prestation | Même si elle est égale à la date de facture | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Lignes | Désignation précise, quantité, prix unitaire | CGI, ann. II, art. 242 nonies A |
| Mention de franchise | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Art. 293 B CGI |
| Client professionnel | Échéance, pénalités de retard (trois fois le taux légal au minimum), indemnité de 40 €, escompte | C. com., art. L441-9, L441-10, D441-5 |
| Depuis le 1er septembre 2026 | SIREN du client et nature des opérations (biens / services) conseillés | Réforme de la facturation électronique |
Règles vérifiées le 24/10/2026. Sources : service-public, mentions obligatoires, FAQ facturation électronique, impots.gouv. Informations générales, pas un conseil fiscal.
Franchise en base : ce qu’il faut savoir
La franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés par l’article 293 B du CGI. Ces seuils ont fait l’objet de plusieurs projets de modification ; vérifiez ceux qui s’appliquent à votre activité sur le site officiel de l’administration fiscale avant d’établir vos factures de l’année. En franchise, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
Si vous dépassez le seuil, vos factures doivent porter la TVA dès que vous y êtes soumis. Décochez « petite entreprise » à l’étape 1 : l’éditeur réintroduit les taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et vous demande votre numéro de TVA.
Le guide facture auto-entrepreneur et TVA détaille les cas pratiques : prestation pour un client dans un autre pays de l’UE, autoliquidation, dépassement en cours d’année.
Auto-entrepreneur et facture électronique
La réforme ne fait pas d’exception pour la micro-entreprise :
- depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs via une plateforme agréée ;
- à partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises françaises devront être émises via une plateforme agréée ;
- vos ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting (transmission de données de transaction), sans facture électronique obligatoire.
Jusqu’au 31 août 2027, une facture PDF à un client professionnel reste possible, et la pastille de l’éditeur vous le rappelle. Le calendrier complet est dans facturation électronique 2026-2027, et la page Factur-X explique ce que fait (et ne fait pas) le fichier que ce générateur sait produire.
Exemple de facture d’auto-entrepreneur
Marie Dupont EI, graphiste, facture à une agence la création d’un logo (1 forfait à 900 €) et deux déclinaisons (2 × 150 €). Total : 1 200 €, sans TVA. En bas : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », échéance à 30 jours, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Le numéro suit sa séquence : F-2026-0018 après F-2026-0017.